Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 12/03/2021)

    Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison d'une mesure d'isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires relatives aux durées minimales d'activité, de contributivité minimale, de délai de carence ou de prise en compte de ces arrêts dans les durées maximales de versement des indemnités. Il aménage en cohérence les règles relatives à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail. En outre, le décret prolonge et aménage les prises en charge intégrales par l'assurance maladie des certaines téléconsultations. Il prolonge enfin la possibilité de bénéficier d'indemnités journalières et du complément employeur dérogatoires pour d'autres motifs d'isolement, ainsi que les prises en charge d'actes de télésoin, de tests de dépistage au SARS-CoV-2, de consultations et injections liées à la vaccination contre la covid-19 et diverses autres consultations. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de son article 1er qui s'appliquent aux arrêts de travail dérogatoires liés aux mesures d'isolement débutant à compter du 22 février 2021 et des dispositions des articles 6 et 8 du décret du 8 janvier 2021 dans leur rédaction en vigueur au 16 février 2021 et portant sur certaines téléconsultations et les consultations de prévention de contamination qui s'appliquent à compter du 17 février 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'