Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 (Lien Legifrance, JO 11/03/2021)

    D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI), en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures) dans les eaux polaires. Ces sanctions sont majorées pour les rejets commis par des navires citernes en raison du caractère potentiellement plus polluant de leur cargaison. Ces dispositions participent ainsi à renforcer la protection de ces espaces particulièrement vulnérables.

    D'autre part, elle introduit dans le code de l'environnement un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires en application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime. Ainsi, les compagnies ne surveillant pas ou ne déclarant par les émissions de CO2 de leur navire pendant les périodes définies par le règlement seront susceptibles de faire l'objet d'une peine d'amende de 15 000 euros. Un nouveau motif d'expulsion est également inséré dans le code des transports afin que les navires étrangers ne se conformant pas à leurs obligations de surveillance et déclaration pendant au moins deux périodes consécutives puissent faire l'objet d'une telle mesure.

    L'ordonnance est prise sur le fondement des b et c du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 10 mars 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités