Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie (Lien Legifrance, JO 02/03/2021)

    L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 février 2021 (voir ci-dessous). Il fixe dans son annexe les matériels et travaux éligibles, le matériel d'occasion ne l'étant pas.

    Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté. Le montant de subvention ne peut être inférieur à 5 000 € et est plafonné à 200 000 €.

    Le taux d'aide appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de : 1. 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer ; 2. 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises. Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie