Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant (Lien Legifrance, JO 04/03/2021)

    Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'ordonnance du même jour n° 2021-238 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ayant institué, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, un concours externe spécial d'accès à certaines écoles de service public. Il fixe notamment la liste des concours et des écoles de service public concernées par la création de cette nouvelle voie d'accès : Ecole nationale d'administration, Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur territorial, Ecole des hautes études en santé publique en qualité d'élève directeur d'hôpital ou directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, Ecole nationale supérieure de la police en qualité d'élève commissaire de police et Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires. Il est ouvert aux candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux concours externes d'accès à ces écoles accessible notamment sous conditions de ressources et de diplôme. L'accès à ces cycles de formation est assujetti à une procédure de sélection tenant compte du parcours de formation antérieur, des aptitudes et de la motivation des candidats. Ces cycles de formation peuvent être organisés dans les écoles concernées, dans un établissement ayant conventionné avec ces dernières ou dans un établissement public d'enseignement supérieur inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. A l'issue du cycle de formation, les candidats peuvent s'inscrire au concours externe spécial ainsi qu'au concours externe ou assimilé d'accès à l'école concernée. Le concours externe spécial, dont le programme et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe ou assimilé, comprend un nombre de places compris entre 10 % et 15 % de celui offert au concours externe ou assimilé. Les listes de lauréats du concours externe spécial sont publiées en commun avec les listes de lauréats des autres concours d'accès à la même école et par ordre alphabétique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant