Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (Lien Legifrance, JO 04/03/2021)
L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.
Le dispositif doit s'appliquer dès les sessions organisées en 2021 pour l'accès à l'École nationale d'administration, l'Institut national des études territoriales, l'École des hautes études de santé publique, l'École nationale supérieure de la police et l'École nationale d'administration pénitentiaire. L'ordonnance précise que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe.
L'ordonnance prévoit que cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation en 2024, alors qu'en parallèle sera engagé un vaste chantier de refonte des épreuves des concours d'accès aux écoles de service public, afin de garantir leur caractère non discriminatoire et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.
La création de ce concours s'inscrit dans le cadre du dispositif « Talents du service public » annoncé par le Président de la République le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de « Cordées du service public » pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les « Prépas Talents » et le doublement de la « Bourse Talents » qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent au concours de la fonction publique.
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 mars 2021)
Voir aussi : rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique
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BUI-XUAN Olivia, Quelle diversification sociale pour la haute fonction publique ? L'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public in Dossier : Transformations du droit de la haute fonction publique, AJDA, 2021, 17 mai, pp. 1006-1012.
Voir aussi :
Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant