Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (Lien Legifrance, JO 04/03/2021)

    L'ordonnance définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d'énergie renouvelable. Les communautés énergétiques citoyennes fournissent un cadre favorable aux projets portés par des citoyens et des collectivités locales, en leur permettant de produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie.

    Un groupe de travail, lancé en février 2021, a pour mission, d'ici la fin de l'année, de préciser les dispositions spécifiquement applicables à ces communautés, qui feront l'objet d'un décret, et d'identifier les freins à lever pour le développement des projets énergétiques citoyens qui favorisent une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables et dont les retombées locales sont très positives. La France disposera ainsi d'un ensemble de mesures cohérentes pour accélérer les projets d'énergie renouvelable portés par les acteurs locaux.

    Cette ordonnance complète également les dispositions relatives aux garanties d'origine, associées à la production d'énergie. L'entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions est très attendue par les acteurs du secteur, notamment la possibilité pour les producteurs d'énergie renouvelable bénéficiant d'un soutien public de bénéficier d'un droit de priorité sur l'achat des garanties d'origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l'État.

    L'ordonnance contient également des dispositions visant à favoriser l'autoconsommation d'électricité, notamment en permettant que les installations de production d'électricité renouvelable participant à des opérations d'autoconsommation puissent être raccordées au réseau public de distribution, alors qu'elles ne pouvaient jusqu'alors être raccordées qu'au réseau basse tension.

    Enfin, l'ordonnance transpose les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports prévus par la directive pour 2022, 2025 et 2030.

    L'ordonnance porte transposition : de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II » - Renewable Energy Directive) ) ; de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

    Comme les deux autres ordonnances de transposition du même jour (voir ci-dessous) relatives à l'énergie, elle a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui a prolongé de quatre mois le délai pour prendre l'ordonnance.

    Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2021.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 mars 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE