Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Lien Legifrance, JO 04/03/2021)

    L'ordonnance transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II (Renewable Energy Directive) et vise à garantir le niveau d'exigence environnementale de la production d'énergie renouvelable à partir de biomasse dans l'Union européenne.

    Elle étend des exigences en vigueur en matière de durabilité des matières premières, de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse : biocarburants et bioliquides, production d'électricité, de chaleur, de froid, production de combustibles ou carburants solides, production de biogaz.

    L'ordonnance prévoit la possibilité de critères dérogatoires pour les territoires d'outre-mer, pour tenir compte de leurs spécificités.

    Elle définit également le cadre du contrôle par la puissance publique et les conditions d'une traçabilité que devront mettre en place les opérateurs.

    Comme les deux autres ordonnances de transposition du même jour (voir ci-dessous) relatives à l'énergie, elle a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui a prolongé de quatre mois le délai pour prendre l'ordonnance.

    Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2021.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 mars 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE - Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables