Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 27/02/2021)

    En premier lieu, le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il complète les éléments portés à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup en cohérence avec la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel et la réforme du baccalauréat. Le texte prévoit les modalités d'information des établissements de formation qui souhaitent prendre en compte dans l'examen des vœux la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances, comme prévu par l'article 37 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il précise enfin les conditions et les modalités d'accompagnement applicables aux candidats dépourvus de proposition par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur mises en place par les recteurs. En second lieu, il abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif des « meilleurs bacheliers » supprimé par l'article 37 de la loi du 24 décembre 2020 susmentionnée. Enfin, il modifie les modalités de recrutement dans les classes préparatoires relevant du ministère de l'agriculture. A ces fins, le décret modifie le code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - CC 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] n° 2020-834 QPC