Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire (Lien Legifrance, JO 26/02/2021)

    Le décret autorise les établissements de santé, membres du groupement de coopération sanitaire concerné par une autorisation de dépôt, à gérer en leur sein pour leur propre usage un dépôt de sang lorsqu'il s'agit d'un dépôt d'urgence. Il simplifie le régime d'autorisation par les agences régionales de santé (ARS), des dépôts de sang des établissements de santé et des dépôts de sang des groupements de coopération sanitaire en distinguant, d'une part, la procédure de demande d'autorisation initiale de la demande de renouvellement et, d'autre part, les demandes de modifications substantielles de l'autorisation et celles non substantielles, qui nécessitent une simple déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Enfin, le décret ouvre la possibilité aux établissements de santé d'entreposer du plasma lyophilisé dans les services des établissements de santé et les structures mobiles d'urgence et de réanimation, dans des conditions précisées par arrêté. (D'après la notice publiée avec le décret)

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