Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon (Lien Legifrance, JO 26/02/2021)

    Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il tire les conséquences du décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intègre également l'accord franco-canadien du 25 juillet 1972 et les effets de la décision du tribunal arbitral du 10 juin 1992 dans l'affaire dite de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française