Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires (Lien Legifrance, JO 26/02/2021)

    Le décret intervient à la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Il procède à une nouvelle codification de la partie réglementaire du code de commerce, notamment de son livre IV, et met en cohérence les dispositions règlementaires des codes faisant référence aux dispositions du code de commerce re-codifiées. Par ailleurs, il ajoute, à l'article R. 470-2 , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations comme autorité administrative compétente pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du titre IV du livre IV ou d'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées