Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades (Lien Legifrance, JO 25/02/2021)

    Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé de la santé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la compétence en matière de délivrance des agréments aux laboratoires chargés des prélèvements et des analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades ainsi qu'en matière d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscines et de baignades artificielles. Il met également en cohérence certains articles du code de la santé publique avec la règle du silence vaut acceptation ou rejet. Pris en application de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le décret entre en vigueur le 1er mars 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / travail et emploi / environnement / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique