Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 25/02/2021)

    Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie prévue par l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale en fixant les conditions d'octroi de la prise en charge, les conditions qui permettent aux ministres de suspendre ou de mettre fin à cette prise en charge, ainsi que les modalités de fixation du montant de la compensation. Il précise enfin les modalités permettant d'assurer la continuité des traitements initiés au cours de cette prise en charge transitoire. Pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020