Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique (Lien Legifrance, JO 25/02/2021)

    L'arrêté modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie. A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.

    Il fixe à 5 % les frais de gestion que les gestionnaires de résidences sociales peuvent déduire de l'aide spécifique.

    Il abroge l'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie - Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique