Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 23/02/2021)

    Le décret apporte les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

• réécriture de l'article 3-19 permettant :
  
  • d'apporter une modification à l'aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3. Au titre du mois de janvier, si ces entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, alors le montant de la subvention est dorénavant égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle option) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
    
  • d'apporter diverses modifications techniques pour l'aide au titre du mois de janvier, notamment en ce qui concerne le chiffre d'affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d'accueil du public en décembre 2020 ainsi qu'en ce qui concerne les indemnités journalières et les pensions de retraite ;
    
  • les délais de dépôts des demandes pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour les aides d'octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu'au 31 mars 2021.
• ajout d'un nouvel article 3-21 prévoyant une aide complémentaire au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

    Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures p