Décret n° 2021-197 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016 (Lien Legifrance, JO 24/02/2021)

    L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, est prévu par le règlement qui a établi l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et fixé son siège à Paris. Il précise les privilèges et immunités dont bénéficient l'agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union, annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    La signature de cet accord s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d'accords de siège entre les agences décentralisées de l'Union et les états membres qui les accueillent.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français