Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur (Lien Legifrance, JO 18/02/2021)

    Le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il supprime le mot "régional" figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports suite à la décision de "déclassement" du Conseil constitutionnel du 11 février 2021 (voir ci-dessous) et modifie l'article R. 3122-5 du code des transports pour confier au préfet de la région Ile-de-France la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur sur tout le territoire national. Le texte modifie, par coordination, le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France pour intégrer la gestion du registre VTC dans les missions de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
CC 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports n° 2021-290 L