Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 18/02/2021)

    L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

    Cette obligation de prise en charge à 50 % s'appliquera progressivement, dès 2024 à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.

    Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

    La transition vers le régime cible s'engagera dès 2022 pour les agents de l'État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l'État souscrivant à une complémentaire d'un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d'une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel.

    Cette ordonnance permet également une participation de l'employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l'ordonnance.

    L'ordonnance prévoit, en outre, à la suite d'une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

    Avec ces mesures, le Gouvernement renforce la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l'employeur à 50 % depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle.

    Dans le cadre des principes fixés par l'ordonnance, les travaux vont se poursuivre dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l'année 2021 pour permettre une mise en oeuvre au bénéfice de tous les agents de la fonction publique.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 17 février 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  fonction publique / santé / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique