Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 18/02/2021)

    Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture) de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros. A cette fin, il modifie l'article L. 3136-1 du code de la santé publique comme cela a été rendu possible par la décision de "déclassement" du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2021 (voir ci-dessous) et l'article R. 48-1 du code de procédure pénale et prévoit que par dérogation, dans ce cas spécifique, les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CC 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique n° 2021-291 L