Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice (Lien Legifrance, JO 13/02/2021)

    L'arrêté fixe la durée d'exercice minimale que le praticien signataire d'un contrat de début d'exercice s'engage à respecter et les conditions de perception de la rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins.

Rubriques :  santé / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique