Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (Lien Legifrance, JO 13/02/2021)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement informatisé et automatisé permettant la collecte et l'exploitation des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes numériques de mise en relation. Il est pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors qu'ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. Il précise notamment les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-124 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020