Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 12/02/2021)

    Le décret met en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) concernant les modalités d'élection, d'une part, des membres des chambres de commerce et d'industrie et, d'autre part, des juges des tribunaux de commerce. En premier lieu, il tire les conséquences de la suppression de la possibilité de voter par correspondance lors des renouvellements généraux des membres des chambres de commerce et d'industrie. Le vote, qui intervient tous les cinq ans, se fera uniquement par voie dématérialisée, sauf pour les élections intermédiaires. Par ailleurs, les commissions d'établissement des listes électorales et d'organisation des élections sont réorganisées afin de tenir compte de l'existence de chambre de commerce et d'industrie dépourvues de la personnalité morale. En second lieu, le décret tire les conséquences de la suppression des délégués consulaires dans le processus électoral des juges des tribunaux de commerce, et de leur remplacement par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. En outre, le décret prévoit la possibilité d'un recours pré-électoral ainsi que l'allongement de la durée nécessaire pour solliciter l'honorariat. Il précise enfin la notion d'ancien membre du tribunal de commerce. Modifiant des dispositions du code de commerce, le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises