Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Lien Legifrance, JO 12/02/2021)

    Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ont été modifiées et complétées en tant que de besoin par voie d'actes délégués. Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués opérées à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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