Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances (Lien Legifrance, JO 11/02/2021)

    L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à l'assureur. Pris pour l'application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances