Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 11/02/2021)

    La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et rend indispensable le maintien des moyens humains, tout en complexifiant les opérations de recrutement. Celui des adjoints de sécurité (ADS) a connu, malgré le déploiement d'actions correctives, une baisse en volume en 2020. Dans le même temps, les ADS qui arrivent en fin de contrat peuvent éprouver des difficultés à trouver un nouvel emploi dans le contexte économique actuel.

    Aussi, pour contribuer à maintenir la capacité de mobilisation des effectifs de la police nationale et agir dans le même temps en faveur de la jeunesse, l'article 45 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité de prolonger la durée d'engagement des adjoints de sécurité d'un an maximum au-delà de la durée de leurs contrats, limitée à 6 ans.

    La présente ordonnance reconduit cette possibilité de prolongation de contrat.

    Ces dispositions seront en vigueur pendant la période allant jusqu'à six mois après le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.

    L'ordonnance est prise en application de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 10 février 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne