Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement (Lien Legifrance, JO 06/02/2021)

    L'arrêté décide en application du VIII de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques que la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné. L'arrêté crée ainsi à Roanne un poste comptable dénommé « service national de l'enregistrement » à compter du 1er mars 2021.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques