Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire (Lien Legifrance, JO 03/02/2021)

    Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs. Modifiant le code rural et de la pêche maritime, le décret entre en vigueur au 1er avril 2021 à l'exception des dispositions du II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du 10° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. (D'après la notice publiée avec le décret)

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