Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (Lien Legifrance, JO 30/01/2021)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi est née de la volonté de mieux protéger les "sons et odeurs des campagnes françaises" contre les actions en reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage.

    Elle précise explicitement dans le code de l'environnement que les sons et odeurs caractérisant les espaces naturels font partie du patrimoine commun de la nation (art. 1er complétant l'article L. 110-1 du code de l'environnement).

    Elle confie aux services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel le soin d'étudier et de qualifier l'identité culturelle des territoires, par la réalisation d'inventaires contribuant à la connaissance de toutes les composantes du patrimoine (art. 2). Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés. Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.

    Elle prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage (art. 3). Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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