Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 27/01/2021)

    Le décret a pour objet de permettre à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale. L'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifie le dispositif prévu à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 permettant au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Il étend également ce dispositif aux manquements aux dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, il prévoit que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Le présent décret a pour objet de codifier l'autorisation du Gouvernement prévue par le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. En outre, il étend cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA et permet à l'administration fiscale de procéder à l'expérimentation précitée. Il crée l'article R. 10-0 AC-1 du LPF. (D'après la notice publiée avec le décret)

• Arrêté du 25 janvier 2021 relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
  
  
• Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017