Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO 26/01/2021)
Deux décrets du 25 janvier 2021 modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique :
Voir aussi :
- Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le décret porte sur les conditions et les modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique. Il fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique. Cette commission composée de 5 membres est chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. La commission doit obligatoirement être saisie des projets de sanction visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission. Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat peut également lui soumettre tout dossier qui lui parait utile. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le décret contient des évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', à destination des ménages sous plafonds de ressources et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime évoluent.
Les évolutions prévues dans le présent décret sont :Le décret prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime.
- la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
- enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 241 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il précise les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021. En 2021, dans le cadre de la clôture du CITE et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Le décret du 14 janvier 2020 modifié prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime.
Le présent arrêté prévoit les modalités de ces évolutions et précise :
- la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
- en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne verse pas la prime ;
- en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il définit les caractéristiques techniques et des modalités de réalisation des travaux de « rénovation globale », de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et des chantiers éligibles aux bonifications mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. L'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'Agence national de l'habitat à compter du 1er janvier 2021. Deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage. De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Voir aussi :
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique