Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux (Lien Legifrance, JO 23/01/2021)

    L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Il décrit la structure de ce traitement des données, mis à la disposition des professionnels pour déclarer leurs rappels. Il définit notamment la liste des informations qui doivent être communiquées à l'administration et au public. Cet arrêté est pris pour l'application de l'article L. 423-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et de l'article 180 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2021-005 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises