Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie (Lien Legifrance, JO 23/01/2021)

    Le décret institue une aide financière en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du « Plan France Relance ». Il s'applique aux demandes formulées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 par les propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche