Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (Lien Legifrance, JO 22/01/2021)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et annexé au présent arrêté. Les Centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) font partie intégrante du Dispositif national de l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ils proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues). A ce titre, les missions des CAES sont les suivantes : l'accueil et l'hébergement temporaires ; la domiciliation ; l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; le diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ; le signalement des vulnérabilités à l'OFII ; l'orientation, en lien avec l'OFII, vers une solution d'hébergement aval du DNA ou l'information vers une solution de sortie.

Rubriques :  étrangers / sécurité sociale et action sociale