Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (Lien Legifrance, JO 21/01/2021)

    L'ordonnance vise à mieux accompagner les élus et a ainsi pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.

    En ce qui concerne le DIF, l'ordonnance prévoit la création d'un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formations, de s'y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra d'opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire. L'ordonnance pose le principe de l'équilibre financier du DIF, aujourd'hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes. Le recouvrement des cotisations des élus sera, enfin, simplifié et automatisé.

    En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l'organisation et du financement de la formation de leurs élus.

    Afin de permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, l'ordonnance permet à une collectivité de cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l'exercice du mandat d'un de ses élus. Un élu pourra également mobiliser son compte personnel d'activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.

    Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, voit ses compétences renforcées. Il devra notamment veiller à l'équilibre financier du dispositif en proposant les éventuelles mesures de régulation nécessaires. Plus généralement, il sera chargé de proposer toute adaptation utile de l'ensemble des dispositifs. Il s'appuiera sur un conseil d'orientation, placé auprès de lui, qui intégrera notamment des professionnels du secteur de la formation des élus.

    Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l'objet d'un contrôle renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l'agrément qu'ils doivent obtenir pour former des élus à l'exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.

    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 20 janvier 2021)

Plan de l'ordonnance
Titre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX (Articles 1 à 7)
Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS (Articles 8 à 11)
Titre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONS (Articles 12 à 13)
Titre IV : DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 14 à 20)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie - Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux