Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés (Lien Legifrance, JO 21/01/2021)

    Le décret prolonge l'aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire, jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021. Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021