Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 16/02/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire incorporé dans le code de la santé publique qui habilite le pouvoir réglementaire à prendre les mesures de police sanitaire. Elle prolonge jusqu'à la même date les systèmes d'information ayant pour objet de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, c'est-à-dire les traitements de données à caractère personnel TousAntiCovid et SI-DEP qui permettent respectivement l'identification des personnes-contacts autour d'un cas COVID-19 et l'enregistrement systématique des résultats des laboratoires de tests COVID-19.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions