Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021 (Lien Legifrance, JO 16/01/2021)

    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de huit milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. L'arrêté est pris sur le fondement de l'article 201 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 13 milliards d'euros.

Rubriques :  travail et emploi / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021