Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor (Lien Legifrance, JO 16/01/2021)

    Le décret prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et prévoit, à son article 11, les conditions permettant d'y déroger sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Les fonds issus de dons, legs et libéralités ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt.

    Le décret complète la liste des organismes concernés par cette obligation, à la suite de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor. La centralisation des trésoreries permet à l'Etat de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement lui permet ainsi de réduire son besoin de financement, ce qui contribue à limiter le niveau et la charge de la dette publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor