Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane (Lien Legifrance, JO 16/01/2021)

    Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane. Pris en application de l'article L. 453-9 du code de l'énergie, il augmente à 2% (0,4 % avant), le plafond annuel de la prise en charge, par les tarifs d'utilisation des réseaux gaziers, du renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane.

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