Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (Lien Legifrance, JO 14/01/2021)

    Le décret crée l'examen de conformité fiscale défini comme "une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget." L''examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires. Cette création est présentée comme devant permettre d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique