Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (Lien Legifrance, JO 13/01/2021)

    Le décret modifie à compter du 1er janvier 2023 le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pour qualifié d'énergétiquement décent un logement lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains