Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (Lien Legifrance, JO 09/01/2021)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation. Le décret est pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Rubriques :  fonction publique / santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021