Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert (Lien Legifrance, JO 09/01/2021)

    Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert sont : 1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ; 2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décrets n° 2020-1777 et 2020-1779 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique