Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 06/01/2021)

    Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime pour faire face à l'épidémie de covid-19. Selon cet article, cette allocation de remplacement est destinée aux assurées qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant une durée minimale, sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, afin de couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole. Le présent décret est pris en application du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoyant que cette allocation de remplacement peut être versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19