Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes (Lien Legifrance, JO 06/01/2021)

    Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de l'enregistrement obligatoire pour ces actes. Il est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 302 bis Y et le 2° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI) relatifs à la taxe sur les actes des huissiers de justice et à la formalité d'enregistrement de ces mêmes actes. (D'après la notice publiée avec le décret)

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