Loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 26/10/2021)

    L'article 1er de la loi organique remplace au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 la fonction de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par celle de président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), autorité créée par la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'eu égard à son importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

    L'article 2 modifie les articles LO 6253-7, LO 6353-7 et LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales, la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française afin de tirer les conséquences rédactionnelles de la transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en une Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 2021-827 DC

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution