Arrêté du 6 juillet 2021 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (Lien Legifrance, JO 07/07/2021)

    Sous réserve des dispositions ci-après concernant les raisins de table et les raisins de cuve, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents susvisé, sont augmentés de 5 points pour les pertes de récolte reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

    Les taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les raisins de table, les raisins de cuve, le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures, reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, sont modifiés comme suit :
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 20 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 30 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.

    Voir aussi : Arrêté du 6 juillet 2021 précisant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. L'exclusion prévue au a du 1° de l'article premier de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ne s'applique pas, à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, pour les vignes, le houblon, les cultures de betterave à sucre, de colza industriel, de lin, et les semences de ces cultures.

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Voir aussi :
Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents