Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (Lien Legifrance, JO 05/06/2021)

    La loi d'initiative parlementaire revoit la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine (article L. 143-6 du code du patrimoine). Il ne comprend plus de parlementaires.

    Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la " Fondation du patrimoine " peut désormais exercer les droits de vote attachés à ces actions (modification de l'art. L. 145-7 du code du patrimoine).

    Les biens acquis par la Fondation du patrimoine peuvent désormais être saisis (abrogation de l'art. L. 145-5 du code du patrimoine).

    La loi supprime le bénéfice des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique et de préemption, par la Fondation du patrimoine (abrogation de l'art. L. 145-8 du code du patrimoine).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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