Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret crée une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels. Cette aide vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié au virus covid-19 qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production. Cette aide exceptionnelle a pour objet de permettre à ces entreprises de production de faire face aux coûts supplémentaires, non couverts par leur assurance, qu'elles supportent et d'encourager la reprise du tournage. Le décret précise, notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion. (D'après la notice publiée avec le décret)

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