Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    L'arrêté prévoit qu'une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'aide à la réinsertion économique versée par l'office est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants : 1° La prise en charge du transfert depuis Mayotte jusqu'à l'arrivée dans le pays d'origine ; 2° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ; 3° Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ; 4° Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle. Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées qu'aux ressortissants de la République du Burundi, de la République démocratique du Congo et de la République du Rwanda. Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de ces aides.

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